La procédure à suivre en cas de litige avec votre assureur habitation

Il n’est pas rare que dans le cadre d’une assurance habitation, des litiges se forment entre l’assureur et l’assuré. La plupart du temps, ces conflits se présentent après l’indemnisation d’un sinistre ou au cours du versement des cotisations. Alors, si vous vous trouvez dans une situation conflictuelle avec votre assureur, voici quelques voies de recours qui vous permettront de régler la situation afin de trouver un accord beaucoup plus avantageux (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3050).

Les étapes à suivre pour régler un conflit d’assurance à l’amiable

La première chose à faire lorsque vous vous trouvez face à une telle situation, c’est d’entrer en contact direct avec votre assureur en faisant appel à votre conseiller habituel ou encore au service client de l’établissement.

Vous disposez d’un délai de prescription de 2 ans pour lui faire part de votre désaccord. Pour que votre demande s’effectue en bonne et due forme, le signalement doit être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre dossier doit être envoyé auprès du service réclamation de l’assureur, avec toutes les pièces justificatives prouvant les vices de procédures. Cela peut être des factures, des courriers et bien d’autres dossiers attestant que vous avez été lésé dans la situation.

Votre assureur vous recontactera dans les 2 mois qui suivent votre réclamation et cela afin d’établir une réparation à l’amiable. Si aucun acte n’a été entrepris, vous êtes libre de passer par d’autres experts qui se chargeront de vous aider à résoudre la situation.

Dans le cas où aucun accord n’a été trouvé

Si votre compagnie d’assurance ne vous a pas contacté afin de résoudre la situation à l’amiable, vous êtes en droit de faire appel au médiateur de l’assurance. Vous trouverez ses coordonnées au dos de votre contrat d’assurance, sinon, vous pourrez le demander auprès de votre assureur.

Envoyez-lui un courrier mentionnant l’objet du litige ainsi que les démarches que vous avez déjà entreprises pour régler la situation. Pour que votre dossier soit recevable, joignez les pièces justificatives dans le courrier sans rien omettre au risque de non recevabilité. A noter que la compagnie d’assurance pourra saisir le médiateur et cela après avoir fait part de la situation avec son client. C’est ce professionnel qui se chargera de trouver une issue au litige, et cela tout en considérant la situation des deux parties.

La plupart du temps, le désaccord se dénoue au niveau du médiateur. Cependant, il n’est pas rare que les assurés saisissent la justice dans le cas où toutes les voies de recours ont échoué. De ce fait, il est judicieux de connaître le tribunal à saisir, ce qui dépendra du montant de la somme qui est en jeu. Si la somme du litige représente moins de 4 000 euros, le tribunal de proximité se chargera de l’affaire. Par contre pour une affaire comprise entre 4 000 et 10 000 euros, vous devrez faire appel au tribunal d’instance. Le tribunal de grande instance sera compétent si le litige se porte sur une affaire supérieure à 10 000 euros.


Comments are closed.